Ce qui a vraiment change
Le certificat d'engagement, obligatoire depuis octobre 2022 pour tout achat d'animal de compagnie, impose un delai de reflexion de 7 jours et une signature attestant que l'acheteur connait les besoins de l'espece. Sur le papier, c'est une avancee. En pratique, c'est un formulaire que beaucoup signent sans lire.
La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis janvier 2024. Cette mesure a effectivement reduit le nombre d'achats impulsifs dans les grandes enseignes. Mais les ventes en ligne, premier canal d'achat d'animaux en France, ne sont toujours pas reellement controlees.
Les angles morts
L'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinerants, prevue pour 2028, avance lentement. Les delais de reconversion sont longs, les moyens financiers pour les refuges d'accueil insuffisants et le lobbying circassien reste puissant. Plusieurs cirques continuent de tourner avec des animaux en jouant sur des subtilites juridiques.
Cote sanctions, les peines pour maltraitance ont ete alourdies — jusqu'a 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Mais les tribunaux, deja satures, prononcent rarement ces peines maximales. La moyenne des condamnations reste derisoire face a la gravite des faits.
Le probleme des controles
Une loi sans moyens de controle est une declaration d'intention. Les inspecteurs veterinaires sont en sous-effectif chronique. Les associations de protection animale, qui assurent de facto une partie du travail d'investigation, fonctionnent avec des budgets limites et des benevoles epuises.
Les enquetes d'infiltration dans les elevages intensifs continuent de reveler des conditions indignes malgre le cadre legal renforce. Le decalage entre le texte de loi et la realite du terrain reste le maillon faible de la protection animale en France.
Et maintenant ?
Plusieurs associations militent pour un renforcement des controles, la creation d'un delit de zoocide (mise a mort intentionnelle d'un animal) et l'extension du statut d'etre sensible aux animaux sauvages. Le debat est ouvert mais le calendrier legislatif est sature par d'autres priorites.
Ce qui fait avancer les choses, c'est la pression citoyenne. Chaque signalement, chaque plainte, chaque partage d'enquete contribue a maintenir le sujet dans l'agenda politique. La loi de 2021 n'est pas parfaite, mais elle n'existerait pas sans la mobilisation de millions de Francais.